Textes juridiques et prévention des risques professionnels : de qui ? pour qui ? pourquoi ?

Les risques encourus par les "travailleurs" en cas d’exposition aux agents biologiques sont encadrés par des textes juridiques.
Cette fiche donne des repères par rapport à ces textes : ils sont produits par qui, ils s’adressent à qui, pour quel objet,?
Elle fait suite à la fiche « Hiérarchie et codification des textes juridiques » ; il est recommandé d’aborder ces deux fiches dans cet ordre.

1. En préambule

Les textes fixent des obligations à certaines personnes cibles et parfois pour certains lieux.
En SST (santé et sécurité au travail), ces obligations sont des obligations de résultats et , depuis l'évolution de la jurisprudence concernant les risques psychosociaux, l'obligation de moyens renforcés.
Le décret 94-352 du 4 mai 1994 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques. L’article 2, précise les ministres concernés par l’exécution de ce décret :
"Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française".

Les fonctionnaires d’état sont-ils alors concernés ?
Il est nécessaire de comprendre comment ce texte leur est applicable.
Le décret 82-453 du 28 mai 1982 concernant la prévention des risques dans la fonction publique d’état apporte cette information.

2. La prévention du risque biologique et le décret n° 94-352 du 4 mai 1994

Ce texte est paru à la suite de la transposition de la directive européenne du 26 novembre 1990 traitant de la prévention du risque biologique.

Ce décret a été codifié dans le code du travail ; s’agissant d’un décret, son contenu fait l’objet d’articles en R.
Ces articles du code du travail sont les articles R 4421-1 à R 4427-5.
Leur contenu concerne :

• - la définition d’un agent biologique,
• - la définition des groupes de danger,
• - les principes de prévention,
• - l’évaluation des risques,
• - les mesures et moyens de prévention,
• - l’information et la formation des travailleurs,
• - la surveillance médicale,
• - la déclaration administrative.

3. La prévention des risques dans la fonction publique d’état et le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié

Ce décret, qui n'a pas été codifié, est structurant pour l’hygiène et la sécurité. Il établit dans son article 3 que :
"...Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres I à V de la 4^ème partie du code du travail…".
De ce fait, les dispositions contenues dans les articles R 4421-1 à R 4427-5 sont rendues applicables à la fonction publique d'état.
Le décret de 1982 a été modifié par la suite (en 1995, en 2011, en 2015) mais les modifications ne portent pas sur le risque biologique. La dernière circulaire du 10 avril 2015 rappelle toutes ces évolutions.

4. Les données précises dans les arrêtés

Pour obtenir des précisions sur des valeurs chiffrées par exemple, des durées d’entreposage ou de traitement des DASRI, ou bien des niveaux de danger d’un agent biologique spécifique, il faut chercher dans un texte de portée juridique plus faible, soit un arrêté. Les arrêtés, textes réglementaires à la base de la pyramide, sont en nombre important, et en lien avec le décret auquel ils se rattachent.

Deux exemples signifiants pour le risque biologique pour répondre par exemple aux questions suivantes :

• - Quelles bactéries, quels virus, quels champignons ou quels parasites sont en niveau 2, 3 ou 4 ?
• - Les agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) sont-ils classés ?
• - Quels équipements sont obligatoires pour les laboratoires d’enseignement où sont manipulés des agents biologiques pathogènes ?

4.1 - L’arrêté portant sur le «classement des agents biologiques»

La définition des agents biologiques pathogènes est fixée par le décret du 4 mai 1994, codifié dans les articles R 4421-2 et R 4421-3 du code du travail.
L’article R 4421- 4 signale qu’un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la santé fixe la liste des agents pathogènes.
Cette liste est parue dans l’arrêté du 18 juillet 1994 modifié par les arrêtés du 17 avril 1997, du 30 juin 1998 et du 27 décembre 2017. Il fournit, en 4 tableaux, le classement de ces agents biologiques :

• - Le tableau A concerne les bactéries.
• - Le tableau B concerne les virus et en fin de tableau les agents responsables des ESST.
• - Le tableau C concerne les parasites.
• - Le tableau D concerne les champignons.

Dans chaque tableau, soit par ordre alphabétique de genres ou de famille pour les virus, on retrouve le classement en niveau 2, 3 ou 4 de l’agent.
Il n’y a pas de liste pour les agents biologiques non pathogènes (relevant du niveau 1).
Cet arrêté n’est pas codifié.

4.2 - L’arrêté portant sur le «confinement des laboratoires»

Le premier arrêté concernant les mesures techniques, notamment de confinement à mettre en œuvre, est sorti le 13 août 1996 ; il ne concernait que les laboratoires de recherche et d'enseignement et les industries.
Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 16 juillet 2007, arrêté modifié par l'arrêté du 27 décembre 2017. Cet arrêté de 2007 fixe les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes.
Cet arrêté cadre en sept articles notamment :

• - quels laboratoires,
• - quelles salles dédiées aux activités techniques sont concernés.

Les six annexes, qui font ici partie intégrante du texte présentent sous forme de tableaux :

• - la conception,
• - les aménagements et équipements,
• - et enfin les pratiques opératoires obligatoires.

Chaque tableau établit les obligations plus ou moins contraignantes selon le danger.

5. Liens

5.1 - Publications juridiques

• Articles R 4421-1 à R 4427-5 du Code du Travail,
• Décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
• Arrêté du 18 juillet 1994 modifié par les arrêtés du 17 avril 1997 et du 30 juin 1998, fixant la liste des agents pathogènes,
• Arrêté du 16 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.
• Arrêté du 16 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes.

5.2 - Autres publications

• Hiérarchie et codification des textes juridiques : Synthèse thématique 3RB,
• Diaporama présenté au séminaire 3RB 2015,
• Diaporama présenté au séminaire 3RB 2010,
• Diaporama présenté au séminaire 3RB 2009,
• Compilation des tableaux présentant les agents pathogènes : synthèse thématique 3RB relative aux listes d'agents pathogènes fixées par l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié par les arrêtés du 17 avril 1997, du 30 juin 1998 et du 27 décembre 2017.