Le domaine de la santé et la sécurité au travail est encadré par de nombreuses sources de droit.
En France, le système constitutionnel institue une hiérarchie entre ces diverses sources de droit.
1. La hiérarchie des textes juridiques
1.1. Les textes essentiels
Pour citer les textes essentiels, on partira du sommet de la hiérarchie :
- La constitution du 4 octobre 1958 détermine l’ensemble des règles ; tout texte inférieur doit lui être conforme.
- Les conventions internationales ou accords conclus par deux ou plusieurs états.
- La réglementation européenne avec les règlements directement applicables en l’état et les directives qui fixent des objectifs et doivent être transposées en droit du pays (en lois, voire en décrets directement parfois).
- Les lois élaborées et adoptées par le Parlement.
- Les règlements avec les décrets et les arrêtés pris par les autorités administratives.
Ils peuvent prendre plusieurs formes :
Les décrets du Président de la république, du 1er ministre, de plusieurs ministres.
Les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux, départementaux ou municipaux.
- Les circulaires : mesures d’ordre inférieur, destinées au personnel de l’administration concernée, ou circulaire explicative d’un arrêté par exemple. En principe, elles n’ont pas de valeur juridique pour les particuliers.
- A la base de la pyramide se trouvent la jurisprudence, les recommandations, les règlements intérieurs.
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1.2. Des règles
Un texte de portée inférieure ne peut être contraire au texte supérieur auquel il se rattache.
Un texte de portée inférieure ne peut être plus souple que le texte supérieur auquel il se rattache.
Plus on descend dans la hiérarchie des textes, plus ils sont nombreux (exemple, à une loi sont rattachés plusieurs décrets) et plus ils sont précis (une loi donne des objectifs, des cadrages, les décrets apportent des précisions avec des définitions par exemple, les arrêtés apportent des données chiffrées …
2. Les codes
Les codes regroupent des textes traitant d’un même thème, par exemple :
- le travail > code du travail,
- la santé publique > code de la santé publique,
- l’environnement > code de l’environnement,
- l’éducation > code de l’éducation,
- la route-> code de la route.
Ces textes comportent des articles, reclassés ensuite dans les codes.
Selon le texte d’origine, les articles des codes commencent par une lettre différente :
- L pour les articles venant de lois ou d’ordonnances ;
- R pour les articles venant de décrets en conseil d’état, de décrets en conseil des ministres ou, rarement, d’arrêtés ;
- D pour les articles venant de décrets simples.
Les arrêtés ne sont pas intégrés dans les codes.
Les codes sont présentés généralement en deux parties structurées selon un plan logique, une partie législative (articles en L) et une partie règlementaire (articles en R ou D).
Par exemple, le code du travail regroupe tous les textes relatifs au travail et les classe en 8 parties, elles-mêmes divisées en livres, titres, chapitre, section, sous-sections (voir sommaire simplifié ou sommaire sur Legifrance).
Le numéro de chaque article indique l’emplacement de cet article dans le code, comme indiqué ci-dessous :
3. Lecture et analyse d'un texte
Quelques points d’attention sont à avoir lors de la lecture d’un texte juridique.
Il est nécessaire :
3.1 - Repérer dans le titre
- le type de texte (loi, décret …) soit sa valeur juridique :
le paragraphe 1 de cette fiche explique quels textes créent la règle de droit (ex loi, décret) ;
d’autres ont une fonction d’explication, de commentaires (ex circulaire, note de service) ; ils ne produisent pas eux-mêmes d’effets de droit,
- le numéro (deux derniers chiffres de l’année – numéro d’ordre),
- la date de signature,
- l’objet.
Les textes font l’objet depuis 1987 d’un système normalisé de numérotation dit « NOR » composé de 12 caractères alphanumériques. Ce numéro est situé sous le titre.
3.2 - Vérifier
S'il s'agit de :
- sa version d'origine,
- ss modifications.
La version dite consolidée à une date donnée d’un texte comporte la version initiale et les nouvelles modifications publiés au JO.
La version originale et la version consolidée sont accessibles sur
Légifrance, le service public de la diffusion du droit..
3.3 - Identifier son champ d’application dans le préambule (visas ou considérants – textes européens) ou en fin de document
- A qui s’adresse-t-il ?
- Pourquoi ?
- Quand la règle est-elle applicable ?
3.4 - Situer le poids juridiques des annexes
- Font-elles partie intégrante du texte ? -> obligatoires,
- Sont-elles explicatives ? -> non obligatoires.
4. Ressources et références
4.1 - Publications juridiques
L’ensemble des textes, codes, émanant de la puissance publique, est accessible librement sur le site de Légifrance.
4.2 - Autres publications
