Pourquoi une réglementation pour le transport des produits biologiques ?
L'expédition de matières infectieuses non étiquetées, non identifiées comme telles et mal emballées augmente à l'évidence les risques d'exposition pour
toutes les personnes qui interviennent sur la chaîne de transport. C’est pourquoi il est nécessaire que l'emballage des matières infectieuses puisse
garantir la sécurité des personnels assurant le transport et la réception, ainsi que l'intégrité de ces produits transportés.
Dès lors que les produits à risque infectieux empruntent une voie publique, leur conditionnement et étiquetage sont soumis aux dispositions de l'arrêté
du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit arrêté TMD, qui renvoie vers l'ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). L'ADR regroupe dans la classe 6.2 les matières infectieuses dont on sait ou
dont on a des raisons de croire qu'elles contiennent des agents pathogènes pour l'homme ou l'animal, les déchets d'hôpital (DASRI et assimilés) et les matières biologiques.
La classe 6.2 comprend deux catégories de matières infectieuses :
- La catégorie A regroupant les matières infectieuses qui, de la manière dont elles sont transportées, peuvent, lorsqu'une exposition se produit, provoquer une invalidité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle chez l'homme ou l'animal. L'ADR donne un tableau non exhaustif des agents biologiques classés dans cette catégorie A.
- La catégorie B regroupant les matières infectieuses non classées dans la catégorie A.
Des numéros ONU sont attribués à ces catégories selon la cible potentielle de l’infection (l’homme ou l’animal) et le niveau de danger biologique.
Codes ONU des matières infectieuses de classe 6.2.
- n° UN 2814 "Matières infectieuses pour l'homme"
- Les matières infectieuses ou déchets contenant des agents biologiques provoquant une invalidité permanente ou une maladie mortelle/potentiellement mortelle pour l'homme.
- Les cultures contenant des agents biologiques ne provoquant pas une invalidité permanente ou une maladie mortelle/potentiellement mortelle pour l'homme.
- n° UN 2900 "Matières infectieuses pour les animaux uniquement"
- Les matières infectieuses ou déchets contenant des agents biologiques provoquant une invalidité permanente ou une maladie mortelle/potentiellement mortelle pour l'animal uniquement.
- Les cultures contenant des agents biologiques ne provoquant pas une invalidité permanente ou une maladie mortelle/potentiellement mortelle pour l'animal uniquement.
- n° UN 3291 "Déchet d'hôpital, non spécifié, NSA", "Déchet biomédical, NSA", "Déchet médical réglementé, NSA"
- Les déchets d'activités de soins ayant une probabilité faible de contenir des matières infectieuses.
- Les déchets contenant des agents biologiques ne provoquant pas une invalidité permanente ou une maladie mortelle/potentiellement mortelle pour l'homme ou l'animal. Si ces agents biologiques se trouvent amplifiés dans des cultures, celles-ci doivent être classées sous le code ONU 2900 ou 2814.
- n° UN 3373 "Matière biologique, catégorie B"
- Les matières infectieuses contenant des agents biologiques ne provoquant pas une invalidité permanente ou une maladie mortelle/potentiellement mortelle pour l'homme ou l'animal.
A chaque numéro ONU correspond des conditions d'emballages, d'étiquetage et des procédures de traçabilité.
Instructions d'emballage des matières infectieuses de classe 6.2.
Les produits correspondant au n° UN 2814 et 2900 doivent être placés dans des emballages spécifiques :
- un ou plusieurs récipients primaires étanches,
- un emballage secondaire étanche avec matériau absorbant (sauf pour les matières solides),
- un emballage extérieur solide de taille minimale de 10 cm et de poids brut total <15 kg. Cet emballage doit porter l'étiquette de danger 6.2, le numéro ONU et la désignation officielle adéquats (par exemple UN 2814 " Matières infectieuses pour l'homme").
Les déchets de n° UN 3291 sont transportés dans des emballages répondant aux dispositions de l'arrêté ADR (emballage du groupe II : étanches, rigides, aptes à retenir les liquides, le cas échéant résistants aux perforations) et de l'arrêté du 24/11/03 modifié relatif aux emballages des DASRI et assimilés (voir Brochure INRS ED 918).
En France, le producteur de déchet peut transporter ses DASRI et assimilés de code UN 3291 dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg et le véhicule possède plus de 3 roues.
Les produits correspondant au n° UN 3373 doivent être placés dans des emballages spécifiques :
- un ou plusieurs récipients primaires étanches, résistants aux chocs et aux charges,
- un emballage secondaire solide, étanche avec matériau absorbant (sauf pour les matières solides),
- un emballage extérieur rigide avec matériau absorbant (sauf pour les matières solides) et matières de rembourrage, de taille minimale de 10 cm. Les documents donnant des indications sur l'échantillon sont placés dans cet emballage, qui porte à l'extérieur sous une forme claire et durable la mention "matière biologique, catégorie B" à côté du losange suivant :
En respectant ces exigences de conditionnement, le transport de produit UN 3373 est exempté de toutes les exigences de l'ADR.
Les codes ONU 2814 correspondent à un triple emballage à l'exception des emballages pour DASRI ; il s'agit de triples emballages répondant à des exigences normatives.
Cas des OGM
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) qui sont des matières infectieuses sont affectés à la classe 6.2 avec les code ONU correspondants ci-dessus.
Les OGM et MGM non toxiques ou non infectieux, mais pouvant entraîner chez les animaux, les végétaux ou les matières microbiologiques, des modifications qui ne résultent pas de la reproduction naturelle, sont affectés à la classe 9 avec le code ONU 3245.
Sont autorisés pour transporter les matières de code ONU 3245 :
- Les emballages assurant une bonne qualité et suffisamment solides pour résister aux chocs, à la pression et aux sollicitations habituelles en cours de transport.
- Les triples emballages :
- - un ou des emballages primaires et un emballage secondaire, tous étanches,
- - un matériau absorbant placé à l'intérieur de l'emballage secondaire, permettant d'absorber la totalité des liquides,
- - un emballage extérieur d'une solidité suffisante compte tenu de sa contenance, de sa masse et de l'usage auquel il est destiné et dont la plus petite dimension doit être au moins de 10 cm.
Cas d’utilisation de glace ou neige carbonique dans les triples emballages
Lorsque de la glace ou de la neige carbonique sont utilisés dans les triples emballages, elles doivent être placées à l'extérieur des emballages secondaires ou dans un suremballage.
Des cales doivent être prévues pour maintenir les emballages secondaires dans leur position originelle une fois la glace fondue ou la neige carbonique évaporée.
L'emballage doit permettre au gaz carbonique de s'échapper de façon à empêcher une élévation de la pression et une rupture de l'emballage, le colis doit porter l'étiquette correspondant et la mention "Dioxyde de carbone solide" ou "Neige carbonique".
Exceptions
Ne sont pas soumis à l'ADR :
- Les produits ne contenant pas d'agents pathogènes.
- Les produits ayant une probabilité faible de contenir des agents pathogènes ou dans lesquels la concentration des agents pathogènes est
identique à la concentration observée dans la nature.
- Les produits transportés à des fins d'emballage final ou de distribution à usage médical ou particulier pour les soins de santé.
- Le sang, les tissus et organes destinés à des transfusions, des transplantations et des préparations de produits.
Textes de références
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Accord européen pour le transport international de marchandises Dangereuses par Route (ADR) mis à jour tous les deux ans et applicable de façon obligatoire au 1er juillet de l’année d’application
- Brochure INRS ED 918
