Utilisation des MGM en milieu confiné
1. Définitions
D'après la loi 2008-595 et la directive 2009/41/CE :
"Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre (art. L531-2) et des articles L. 125-3 et L. 515-13 du Code de l'environnement,
les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel,
comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle
sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies."
2 . Haut Conseil des biotechnologies
Le Haut Conseil des biotechnologies, défini par le décret 2008-1273 du 5 décembre 2008, remplace les deux commissions préalablement existantes : la Commission de Génie Génétique (CGG) et la Commission de Génie Biomoléculaire (CGB).
2.1 - Composition
Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante placé auprès des ministères chargés de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de la recherche. Il est constitué :
2.2 - Compétences et missions
Le Haut Conseil des biotechnologies peut être saisi pour toute question relative aux biotechnologies. Il rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'OGM.
3. Procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'OGM
3.1 - Généralités
Tout laboratoire, public ou privé, qui met en œuvre des OGM ou des micro-organismes
génétiquement modifiés (MGM) à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement doit
soumettre une demande de classement de ces activités au ministère de l'Enseignement supérieur et
de la Recherche (MESR).
Les déclarations d’utilisation et les demandes d’agrément d’utilisation sont adressées au ministre
chargé de la recherche qui les transmet, dès que les dossiers sont complets, au Haut Conseil des
biotechnologies (HCB) :
| Groupe I | Groupe II | Groupe III | Groupe IV | |
| Déclaration | oui | oui si installation déjà agréée pour II, III ou IV |
- | - |
| Agrément | oui | oui | oui |
La déclaration d’utilisation ne peut excéder une durée de 5 ans et ne vaut que pour cette utilisation. L’utilisation peut être entreprise dès réception du récépissé.
L’agrément est délivré pour une durée ne pouvant excéder 5 ans et ne vaut que pour l’utilisation agréée.
Les dossiers pour agrément sont accompagnés d’un versement dont le montant est fixé par arrêté.
3.2 - Obligations pour le demandeur
La déclaration d’utilisation et la demande d’agrément d’utilisation se font à l'aide d'une procédure en ligne DUO (Demande d'utilisation d'organismes).
Le dossier informatisé est accessible sur le site du MESR «OGM en milieu confiné» www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ) et comprend :
3.3 - Suivi des dossiers
Le Bureau «OGM en milieu confiné» du MESR transmet les dossiers au «Comité scientifique» du HCB.
Compte tenu des délais d’instruction, les dossiers complets sont validés une fois par mois et transmis via l’application DUO pour avis au comité scientifique du HCB, 35 jours avant la date de réunion du comité scientifique du HCB.Le HCB rend ses avis au MESR dans un délai de 35 jours ou de 75 jours en cas de première demande pour les classes de confinement 3 ou 4.
Les agréments sont délivrés par le ministre chargé de la recherche dans un délai de 45 jours ou de 90 jours en cas d’une première demande pour les classes de confinement 3 ou 4 à partir de la date de validation des dossiers.
4. Références
4.1 - Publications juridiques
La loi 2008-595 du 25 juin 2008 a modifié profondément les notions antérieures. La notion d'OGM relève de l'environnement, aussi, la plupart des textes sont codifiés dans le code de l'environnement.
4.2 - Autres publications
4.3 - Liens