décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013

JORF n°0159 du 11 juillet 2013
NOR: ETST1309866D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2000/54/CE du Parlement et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail ;
Vu la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’Association européenne des employeurs hospitaliers et la Fédération syndicale européenne des services publics ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19 ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 20 février 2013 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. R4424-11 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
• Modifie Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 7 (V)
• Modifie Code du travail - Section 5 : Risque hyperbare (V)
• Modifie Code du travail - art. R4461-19 (V)
• Modifie Code du travail - art. R4535-11 (V)
• Modifie Code du travail - art. R4535-12 (V)
• Modifie Code du travail - art. R4535-13 (V)

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2013.

Jean Marc Ayraut

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine