Décret n°2013-118 du 1 février 2013 et ses arrêtés d'application
relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
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animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés au format pdf
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personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des
fins scientifiques au format pdf
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fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés
à des fins scientifiques et leurs contrôles au format pdf
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impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales au format pdf
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par les établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques au format pdf