circulaire n° 2013-058 du 13-3-2013

NOR : MENH1308146C

MEN - DGRH C1-2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie

Référence : Décret n° 85-1534 du 31-12-1985 modifié notamment par décret n° 2011-979 du 16-8-2011
En vertu du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 (J.O.RF 18 août), les personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ont intégré la filière des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur (ITRF), régie par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985. Le corps des techniciens de laboratoire a intégré celui des techniciens de recherche et de formation, de catégorie B, et le corps des adjoints techniques de laboratoire celui des adjoints techniques de recherche et de formation, de catégorie C. La présente circulaire concerne exclusivement les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). À ce titre, elle s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'EPLE. Elle a pour objet de préciser, à l'occasion de cette intégration, les missions, le rôle propre et les modalités d'établissement des obligations de service de ces personnels.
Par commodité, les techniciens et les adjoints techniques de recherche et de formation exerçant dans les laboratoires des EPLE sont respectivement désignés sous les simples dénominations TRF et ATRF. Ces agents appartiennent essentiellement aux branches d'activité professionnelle (BAP) A : « Sciences du vivant » et B : « Sciences chimiques-sciences des matériaux », et exceptionnellement à la BAP C : « Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ». En BAP A, les TRF relèvent de l'emploi-type de « Technicien en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies », et les ATRF de celui de « Préparateur en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies ». En BAP B, les TRF relèvent de l'emploi-type de « Technicien en sciences physiques et en chimie », et les ATRF de celui de « Préparateur en sciences physiques et en chimie ». Ces emplois-types peuvent être consultés sur la base REFERENS, à l'adresse : http://referens.univ-poitiers.fr/version/men/default.asp. Dans les EPLE dont l'importance des filières scientifiques le justifie, des emplois d'assistant ingénieur (ASI) seront accessibles aux TRF par voie de promotion dans ce corps de catégorie A. Ces ASI seront concernés par les dispositions de la présente circulaire.

I - Missions

Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves. Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.
En outre, dans le cadre de la politique générale de sécurité de l'établissement, et notamment du document unique d'évaluation des risques de l'établissement, et sous la responsabilité du chef d'établissement, ils s'assurent que les conditions de sécurité sont remplies dans leur domaine de compétence.
Les missions dévolues aux TRF et aux ATRF sont définies, dans leurs grandes lignes, par les dispositions :

• - de l'article 41 du décret du 31 décembre 1985 pour les techniciens ;
• - de l'article 50-1 du même décret pour les adjoints techniques.

Les TRF sont chargés de la mise en oeuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent. À ce titre, ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles, en particulier des expériences et du matériel scientifique de leur spécialité.
Dans leurs spécialités et sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, ils peuvent participer aux formes d'activité pratique d'enseignements scientifiques, travaux pratiques ou activités expérimentales. Les techniciens sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire de l'EPLE auquel ils sont affectés.
Ils assurent l'encadrement des ATRF et participent à leur formation. Les ATRF sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la préparation des cours et des travaux pratiques ou activités expérimentales et pendant les séances de travaux pratiques ou d'activités expérimentales. Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou plusieurs disciplines.
Ils assurent la préparation et peuvent effectuer l'entretien du matériel expérimental.
Sous l'autorité du chef d'établissement et de son adjoint-gestionnaire, ils s'assurent de la mise en sécurité des lieux et de l'évacuation des déchets biologiques et chimiques, solides et liquides, avant l'intervention sur les paillasses, sols, murs, vitres, etc. du personnel technique des collectivités territoriales chargé de l'entretien général et technique de l'établissement. À ce titre, les ATRF assurent la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité spécifiques du laboratoire.
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE peuvent être désignés pour siéger au sein de la commission d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues à l'article D. 421-152 du code de l'éducation. Ils peuvent également être nommés assistant de prévention ou conseiller de prévention dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Ces personnels peuvent être appelés à participer à des jurys d'examens et de concours.

II -Participation aux actions de formation continue

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peuvent faire appel en tant que de besoin aux personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE pour l'évaluation des besoins en formation dans l'académie et la détermination du contenu des formations à mettre en place. Dans le cadre de la formation continue et de la préparation aux concours de recrutement dans les corps de la filière, ces personnels peuvent être sollicités pour participer aux actions du centre de formation académique. Ces personnels doivent pouvoir suivre des formations tout au long de leur carrière. Priorité doit être donnée aux actions de formation qui concernent la sécurité, les nouveaux programmes, l'expérimentation assistée par ordinateur et la préparation aux concours internes et examens professionnels de leur filière.

III - Obligations de service

Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE sont soumis aux obligations générales de service des personnels de l'État, notamment au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, qui fixe les obligations de service annuelles à 1607 heures, et en particulier à la circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002.
Au vu de leurs missions étroitement liées à l'activité pédagogique, l'amplitude hebdomadaire de ces personnels est comprise dans une fourchette de 35 heures à 40 heures, avec une marge de variation possible de 3 heures en plus.
En outre, l'organisation du travail comporte des obligations de service élargies pendant le temps scolaire, compensées par des services réduits pendant les congés scolaires, afin de prendre en compte les besoins du service (préparation de nouvelles manipulations de cours et de travaux pratiques, séances d'évaluation des capacités expérimentales des élèves, travaux personnels encadrés, travaux d'initiative personnelle encadrés).
Pendant les congés scolaires, ces personnels assurent néanmoins une période de présence minimale permettant la maintenance et le rangement de certains matériels scientifiques.
Afin d'optimiser leur temps de service, et pour permettre une présence maximale au service des élèves et des enseignants, l'emploi du temps de ces personnels est établi en début d'année scolaire et en collaboration avec l'enseignant coordonnateur de discipline ou le chef de travaux auprès duquel ils exercent.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2007-095 du 24 avril 2007 relative aux missions des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement (B.O.EN n° 19 du 10 mai 2007).

Pour le ministre de l'éducation nationale,
Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy