Arrêté du 24 novembre 2003 modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006
relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
JORF n°298 du 26 décembre 2003
NOR: SANP0324585A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive du Parlement européen
et du Conseil 98/34/CE du 22 juin 1998 modifié prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la
notification n° 2002/0468/F ;
Vu la directive du Parlement européen
et du Conseil 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au
travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1,
de la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail) ;
Vu le code de la santé publique, et
notamment les articles L. 1311-1, L. 1312-1, L. 1312-2, L. 1335-2, L. 1421-4, R.
1335-1, R. 1335-2, R. 1335-3, R. 1335-4, R. 1335-6, R. 1335-8 et R. 1335-9 ;
Vu le code du travail, et notamment
les articles R. 231-60 et suivants, et notamment l’article R. 231-64 ;
Vu le code de l’environnement, et
notamment l’article L. 541-7 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942
relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1999
relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques
infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1999
relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins
à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié
relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
;
Vu l’avis du Conseil supérieur
d’hygiène publique de France en date du 5 mars 2002 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels en date du 18 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 1
Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine définis aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique.
TITRE 1er:
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILÉS
Article 2
Les déchets perforants sont tous les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon par le producteur, identifiés par l’article R. 1335-1 du code de la santé publique. Cette définition comprend notamment les déchets perforants équipés ou non de tout dispositif de sécurité visant à protéger les utilisateurs. Ces déchets sont placés dès leur production dans les emballages visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté. De même, en cas d’utilisation d’un appareil de destruction des déchets perforants, tous les résidus de cette destruction sont placés dans un emballage visé aux articles 5 et 6 du présent arrêté.Article 3
Modifié par Arrêté 2006-01-06 art. 1 JORF 20 janvier 2006 en vigueur le 20 avril 2006Article 4
Les caisses en carton avec sac en plastique, autrement nommées « emballages combinés », à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l’article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. Les caisses en carton avec sac en plastique sont repérées comme indiqué à l’article 11 du présent arrêté. Leur conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l’utilisateur ; leur volume n’excède pas 60 litres et leur masse brute maximale autorisée correspond au moins à une masse volumique minimale de 0,25 kilogramme par litre. Elles sont équipées d’une fermeture provisoire et d’une fermeture définitive. La fermeture provisoire est constituée par un dispositif qui, une fois qu’il a été actionné pour la fermeture, peut être réouvert sans être détérioré. La fermeture définitive est constituée par un dispositif qui, une fois qu’il a été actionné pour la fermeture, demeure inviolable manuellement sans détérioration. Avant la fermeture définitive des caisses en carton, les sacs doivent être fermés à l’aide d’un lien solidaire de l’emballage. Le maintien du sac intérieur est assuré par un collage périphérique au niveau de la limite de remplissage des caisses. Le collage ne fait pas obstacle à la fermeture du sac. Les caisses sont équipées d’un dispositif de préhension externe qui garantit l’absence de contact entre les mains de l’utilisateur et le sac intérieur. Les schémas de montage, d’ouverture et de fermeture des caisses figurent clairement sur l’emballage. Les caisses visées à cet article satisfont au minimum aux essais suivants :Article 5
Les fûts et jerricans en plastique à usage unique sont repérés comme indiqué à l’article 11 du présent arrêté. Leur conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l’utilisateur ; leur volume n’excède pas 60 litres et leur masse brute maximale autorisée correspond au moins à une masse volumique minimale de 0,4 kilogramme par litre. Ils sont équipés d’une fermeture provisoire, d’une fermeture définitive et d’un dispositif de préhension identique à celui décrit pour les caisses en carton.Article 6
Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique. Le niveau minimum d’exigence requis pour ces boîtes et minicollecteurs correspond à la norme NF X 30-500 (décembre 1999) ou toute autre norme d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Article 7
Les déchets liquides répondant à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique dont la conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l’utilisateur. L’emballage doit satisfaire à des essais d’étanchéité à l’eau (80 % de la capacité) en position retournée pendant soixante-douze heures. Pour son transport, l’emballage est fermé définitivement avant d’être déposé, si nécessaire, dans un emballage rigide préservant le premier contenant de tout risque de perforation ou d’écrasement. Ces emballages sont repérés comme indiqué à l’article 11 du présent arrêté.
Article 8
Le grand emballage et le grand récipient pour vrac sont des emballages réutilisables rigides, destinés à recevoir les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, définis à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique, préalablement conditionnés. Ils doivent être homologués au titre de l’arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l’usage considéré. Leur conception permet un nettoyage et une désinfection aisés. Les parois intérieures et extérieures des grands emballages et des grands récipients pour vrac sont nettoyées et désinfectées après chaque déchargement complet, sur le site d’incinération, de désinfection ou de regroupement. Cette disposition s’applique dans tous les cas et même en l’absence de fuite. Les procédures de nettoyage et de désinfection doivent être formalisées par écrit et tenues à la disposition des services de l’Etat compétents territorialement. Le dispositif de fermeture du grand emballage et du grand récipient pour vrac permet une fermeture complète.
Article 9
Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu’emballages de transport, et donc homologués au titre de l’arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l’usage considéré, ils ne sont pas soumis à l’obligation d’être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l’article R. 1335-6 du code de la santé publique.
Lorsque les emballages, visés aux articles 3 à 7 du présent arrêté, sont placés pour leur transport dans un grand emballage homologué au titre de l’arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l’usage considéré, le grand emballage et les emballages qu’il contient ne sont pas soumis à l’obligation d’être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l’article R. 1335-6 du code de la santé publique.Article 10
Modifié par Arrêté 2006-01-06 art. 1 JORF 20 janvier 2006 en vigueur le 20 avril 2006Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé. Ces organismes délivrent des certificats de conformité des emballages valables pour une durée de cinq ans. L'équivalence des normes est appréciée par les organismes agréés par le ministre des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses ou par les organismes qui sont agréés pour le même domaine par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Article 11
Modifié par Arrêté 2006-01-06 art. 1 JORF 20 janvier 2006 en vigueur le 20 avril 2006Les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indications contraires :
TITRE 2 :
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIÈCES ANATOMIQUES D’ORIGINE HUMAINE
Article 12
Les pièces anatomiques d’origine humaine sont, si nécessaire, conditionnées de manière appropriée dès la production. Elles sont ensuite collectées dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation, homologués au titre de l’arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé, pour l’usage considéré. Les emballages sont fermés de façon définitive avant leur transport. Ils sont repérés comme indiqué à l’article 13 du présent arrêté.
Article 13
Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d’origine humaine portent la mention « Pièces anatomiques d’origine humaine destinées à la crémation » en toutes lettres. Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.
TITRE 3 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14
Les emballages contenant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques sont manutentionnés par du personnel formé à cet effet. La manutention des emballages visés par le présent arrêté est réduite au minimum nécessaire, et elle doit être réalisée de manière à éviter tout risque de contamination.
Article 15
Modifié par Arrêté 2006-01-06 art. 1 JORF 20 janvier 2006 en vigueur le 20 avril 2006Les dispositions prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Article 16
Le directeur général de la santé, le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l’alimentation et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du
travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
T. Trouvé
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Arrêté du 6 janvier 2006
modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
NOR: SANP0620127A - JO du 10 20 avril 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information,
et notamment la notification 2005/0352/F ; ;
VVu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant
la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail
(septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du
Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1335-6 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-64 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 juin 2005,
Art. 5
- Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 6
- (alinéa modificateur).
Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur
dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel
de la République française.
Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai
de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 7
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice,
J. Boudot
Par empêchement
du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé