Accidents et maladies du travail

1 - Cadre juridique

Les agents exerçant leur activité professionnelle dans la Fonction publique bénéficient d'une protection contre le risque professionnel.

Les agents statutaires, titulaires et stagiaires, bénéficient d'une législation particulière, par rapport aux salariés du régime général, qui est celle des accidents de service et des maladies contractées en service définie dans les textes suivants :

• Art. 34 et 65 du titre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État
• Art. L. 27 du Code des pensions civiles et militaires pour des agents statutaires de la Fonction publique de l'État
• Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
• Décret 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État

2 - Différents types d'accidents

2.1 - Accident de service

Pour le régime général

Selon la loi, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Cette définition très générale a conduit la jurisprudence à préciser la notion d'accident du travail caractérisée par l'existence :

• en premier lieu, d'un fait accidentel,
• en second lieu, d'un lien entre le fait accidentel et le travail

Concernant le régime de la preuve, en vertu de la présomption légale, dite d'imputabilité, la victime ou ses ayants droit, n'ont pas à rapporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et la lésion dommageable.

Pour la fonction publique

Il n'y a pas de présomption d'imputabilité : c'est à l'agent de faire la preuve du lien de causalité. Un décret doit rapprocher l’imputabilité de celle du régime général, mais il n’est pas encore paru. Sinon, les autres critères peuvent être retenus à savoir :

Le fait accidentel

A l'origine de l'accident de service, on doit trouver, en règle générale, un fait accidentel, lequel peut être cerné à l'aide de différents critères. Depuis longtemps, la jurisprudence considère que "l'accident du travail est légalement caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme humain" (Cass. soc. 23 octobre 1958, bull. IV, n° 1044). Cette notion d’action violente et soudaine a évolué vers la notion d’action extérieure.

Le lien entre l'accident et le travail

Il doit exister un lien entre l'accident et l'activité professionnelle de la victime. Certaines conditions se doivent d'être alors remplies : que l'accident se produise aux lieu et temps de travail. Le lieu de travail englobe les locaux accessoires, la cantine. Le temps de travail englobe les périodes d'inactivité comme le passage au parking, la pause-repas (s'il est pris dans les locaux). Quand l'accident se produit en dehors du lieu et/ou en dehors du temps de travail, la question se révèle plus délicate.

2.2 - Accident de trajet

Définition

Le cadrage du régime général est ici retenu avec comme définition celle de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale qui définit le trajet protégé par la loi des extrémités.

Le trajet entre ces extrémités doit être accompli dans le but de se rendre au travail ou d'en revenir et dans un temps normal par rapport aux horaires de travail de l'agent concerné. L'itinéraire garanti s'entend d'un parcours normal ne devant pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. De plus l'accomplissement du trajet doit se faire dans un temps normal.

Remarque

Afin qu'un accident soit reconnu au titre de la législation des accidents professionnels, il est nécessaire qu'une déclaration ait été faite par l'agent. Cette déclaration doit se faire dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures. Elle doit être adressée par lettre recommandée, ou faite sur le lieu de l'accident. Dans certaines situations particulières, une déclaration tardive peut être faite (jusqu'à expiration de la deuxième année qui suit l'accident).

3 - Maladie contractée en service

Pour la maladie contractée en service , on retrouve les mêmes conditions de reconnaissance que pour l'accident de service sans recourir aux tableaux de maladies professionnelles, régime général ou régime agricole. Une maladie pourra être reconnue mais il faudra en prouver l'imputabilité.

La différence majeure avec les deux régimes cités réside ensuite dans l'absence d'lncapacité Partielle Permanente I.P.P. (il y aura toutefois prise en charge des soins et maintien du traitement indiciaire)

Cependant, dans les maladies contractées en service, il existe aussi la notion de maladies professionnelles, copiée sur les tableaux avec les caractéristiques suivantes :

• nécessité d'une exposition chronique, répétée à la nuisance
• classification des maladies selon l'origine chimique, physique ou biologique.
• présentation des tableaux en 3 colonnes présentant la désignation des maladies, le délai de prise en charge, la liste limitative ou indicative des travaux.

4 - Déclaration d'accident en milieu scolaire

Définition

La déclaration d'accident est un document qui :

• produit en justice, sera examiné avec le plus grand soin par le juge et les avocats,
• destiné aux caisses de sécurité sociale ou aux compagnies et mutuelles d'assurance, sera étudié de près par les services contentieux.

Caractéristiques importantes

Il convient de préciser très soigneusement :

• les circonstances de temps et de lieu ;
• l'activité à laquelle se livrait la victime ;
• les emplacements occupés par :
• la personne sous la responsabilité de laquelle se trouvait placée la victime ;
• la victime ;
• les témoins ;
• les autres élèves ;
• la manière dont les premiers soins ont été apportés ;
• les conditions de remise de la victime à sa famille ou d'évacuation sanitaire ;
• les conditions dans lesquelles la victime a repris son activité scolaire ;
• l'intervention éventuelle d'un tiers.

Délai

Une déclaration d'accident doit être rédigée dans les 24 heures. L’agent doit adresser le certificat d’arrêt de travail sous 48 heures.

S'il y a une lésion, celle-ci doit avoir été constatée immédiatement après l'accident par un témoin.